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Module 1Lecon 41 heure

Les acteurs du marche de l'assurance

Objectifs de la lecon

  • Distinguer les societes d'assurance, mutuelles et institutions de prevoyance
  • Comprendre l'intermediation en assurance et les canaux de distribution
  • Connaitre les instances representatives de la profession
Progression
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  • Societes d'assurance : regies par le Code des Assurances
  • Mutuelles : relevant du Code de la Mutualite
  • Institutions de prevoyance : reglementees par le Code de la Securite Sociale
  • Chacune est soumise a un code reglementaire different

3 codes = 3 familles : Code des Assurances (SA/SAM/SMA), Code de la Mutualite (mutuelles), Code de la Securite Sociale (institutions de prevoyance)

  • Societes anonymes (SA) : statut commercial, capital social minimum, eventail large de risques, distribution via intermediaires
  • Societes d'assurances mutuelles (SAM) : societes civiles, pas de capital social mais fonds d'etablissement, assures = societaires, cotisations fixes ou variables, PEUVENT recourir a des intermediaires
  • Societes mutuelles d'assurance (SMA) : vocation professionnelle/regionale, cotisations variables, PAS d'assurance vie, PAS d'intermediaires (MSI)
  • L'assurance vie doit toujours etre dissocie et confiee a une societe distincte (sauf SMA : vie interdite)
  • Les societes etrangeres (hors EEE) doivent obtenir un agrement. Celles de l'EEE peuvent operer en LPS ou via succursale

Definitions

SA (Societe Anonyme d'assurance)

Societe commerciale avec capital social minimum, agrément obligatoire, distribution par intermediaires.

SAM (Societe d'Assurances Mutuelles)

Societe civile sans capital social (fonds d'etablissement). Assures = societaires. Peut recourir a des intermediaires.

SMA (Societe Mutuelle d'Assurance)

Cotisations variables, pas d'assurance vie, pas d'intermediaires. Aussi appelees MSI (Mutuelles Sans Intermediaire).

LPS

Libre Prestation de Services : possibilite pour un assureur de l'EEE d'operer dans un autre pays membre sans y etre etabli.

SAM vs SMA : la SAM peut faire de l'assurance vie et utiliser des intermediaires, la SMA non !

  • Personnes morales de droit prive a but non lucratif
  • Domaines : sante, prevoyance, retraite complementaire
  • 3 principes fondamentaux : liberte d'adhesion, democratie (1 personne = 1 voix), solidarite
  • Pas de tarification individuelle, egalite de traitement entre adherents
  • Les excedents sont reinvestis (non distribues)
  • Organismes a but non lucratif regis par le Code de la Securite Sociale
  • Protegent contre : maladie, incapacite de travail, invalidite, deces
  • Proposent uniquement des contrats collectifs d'assurance de personnes
  • Creees et gerees par les partenaires sociaux (syndicats salaries + organisations patronales)
  • Gestion paritaire : conseil d'administration 50% employeurs / 50% salaries

Definitions

Gestion paritaire

Le conseil d'administration est compose a parts egales de representants des employeurs et des salaries.

Institutions de prevoyance = UNIQUEMENT contrats collectifs. C'est leur specificite principale !

  • L'intermediation = presenter, proposer ou aider a la conclusion de contrats + percevoir une remuneration
  • 4 categories : courtiers, agents generaux, mandataires d'assurance, mandataires d'intermediaires
  • Courtiers : independants des compagnies, agissent au nom du client, contrats de differents assureurs
  • Agents generaux : mandat exclusif d'un ou plusieurs assureurs, agissent au nom de l'assureur
  • Mandataires d'assurance : mandates directement par une entreprise d'assurance
  • Mandataires d'intermediaires (MIA) : mandates par un intermediaire (courtier, agent general)
  • 69 970 intermediaires = 118 308 inscriptions a l'ORIAS (certains sont inscrits dans plusieurs categories)

Definitions

Courtier

Independant, agit au nom du client, propose des contrats de differents assureurs.

Agent general

Mandat exclusif, agit au nom de l'assureur dans le cadre d'un contrat d'agence.

Mandataire d'assurance

Mandate directement par une entreprise d'assurance (pas agent general).

MIA (Mandataire d'Intermediaire)

Mandate par un intermediaire pour distribuer des contrats sous sa responsabilite.

  • France Assureurs (ex-FFA, ex-FFSA+GEMA) : principal organisme representatif des entreprises d'assurance, ne en 2016 de la fusion FFSA + GEMA
  • AGEA : federation des agents generaux d'assurance (roles politique, communication, conseil)
  • PLANETE CSCA : organisation des courtiers d'assurance (fusion CSCA + PLANETE Courtier en 2020)

Definitions

France Assureurs

Principal organisme de representation des entreprises d'assurance. Issu de la fusion FFSA + GEMA (2016).

AGEA

Federation nationale des syndicats d'agents generaux d'assurance.

PLANETE CSCA

Organisation professionnelle des courtiers. Fusion CSCA + PLANETE Courtier (2020).

A retenir

  • 3 familles d'assureurs : societes d'assurance (Code Assurances), mutuelles (Code Mutualite), institutions de prevoyance (Code Securite Sociale)
  • SA vs SAM vs SMA : retenez que la SMA ne peut pas faire de vie ni recourir a des intermediaires
  • Mutuelles : but non lucratif, 3 principes (liberte, democratie, solidarite)
  • Institutions de prevoyance : gestion paritaire, uniquement contrats collectifs
  • 4 categories d'intermediaires : courtiers (client), agents generaux (assureur), mandataires d'assurance, MIA

Moyens mnemotechniques

  • 13 codes pour 3 familles : Assurances, Mutualite, Securite Sociale
  • 2Courtier = Client, Agent = Assureur (les 2 C et les 2 A)
  • 3Mutuelles : L-D-S = Liberte, Democratie, Solidarite

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