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Module 1Lecon 52 heures

L'environnement reglementaire de l'assurance

Objectifs de la lecon

  • Connaitre les principales directives europeennes (DIA, DDA, PRIIPs)
  • Identifier les organismes reglementaires (ACPR, ORIAS)
  • Comprendre les regles de l'intermediation (conditions d'acces, capacite, inscription)
Progression
0/6
  • Directive du 9 decembre 2002 sur l'intermediation en assurance
  • 3 objectifs : harmoniser la reglementation EU, proteger les consommateurs, garantir le professionnalisme
  • Creation de 4 categories d'intermediaires : courtiers, agents generaux, mandataires d'assurance, MIA
  • Immatriculation obligatoire soumise a 4 conditions : competence, honorabilite, capacite financiere, RC professionnelle
  • S'applique a tous les intermediaires, activite principale ou accessoire

4 conditions d'immatriculation DIA : C.H.C.R. = Competence, Honorabilite, Capacite financiere, RC Pro

  • Directive du 20 janvier 2016, transposee en France le 1er octobre 2018
  • Remplace et renforce la DIA : elargit le champ d'application a TOUS les distributeurs (y compris les assureurs eux-memes)
  • Renforce les obligations de conseil et de transparence envers le client
  • Introduit le document d'information standardise (IPID) pour les produits non-vie
  • Obligation de formation continue de 15 heures minimum par an (depuis le 23 fevrier 2019)
  • Impose la gouvernance produits (POG : Product Oversight and Governance)
  • Renforce les regles sur les conflits d'interets et la remuneration

Definitions

DDA

Directive sur la Distribution d'Assurance. Remplace la DIA. Elargit les obligations a tous les distributeurs et renforce la protection du consommateur.

IPID

Insurance Product Information Document. Document standardise d'information pour les produits d'assurance non-vie.

POG

Product Oversight and Governance. Obligations de gouvernance des produits imposees aux fabricants et distributeurs.

DDA vs DIA : la DDA s'applique a TOUS les distributeurs (pas seulement les intermediaires)

  • Reglement europeen applicable depuis le 1er janvier 2018
  • Concerne les produits d'investissement packages et fondes sur l'assurance (assurance-vie en unites de compte, contrats de capitalisation, PER assurance)
  • Impose la remise d'un DIC (Document d'Informations Cles) avant toute souscription
  • Le DIC : document de 3 pages max, standardise, avec indicateur de risque, scenarios de performance, couts

Definitions

PRIIPs

Packaged Retail and Insurance-based Investment Products. Reglement imposant un DIC pour les produits d'investissement destines aux particuliers.

DIC

Document d'Informations Cles. 3 pages max, remis avant souscription, avec risque, performance, couts.

  • Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution, rattachee a la Banque de France
  • Autorite administrative independante
  • Double mission : controle prudentiel (solidite financiere des organismes) + protection de la clientele
  • Delivre les agrements aux organismes d'assurance
  • Controle le respect des obligations reglementaires
  • Pouvoir de sanctions : avertissement, blame, interdiction, retrait d'agrement

Definitions

ACPR

Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution. Autorite independante rattachee a la Banque de France, qui controle les secteurs de la banque et de l'assurance.

  • Organisme pour le Registre unique des Intermediaires en Assurance, banque et finance
  • Association loi 1901 chargee de la tenue du registre des intermediaires
  • Verifie les conditions d'immatriculation : capacite professionnelle, honorabilite, assurance RC Pro, garantie financiere
  • Le registre est consultable en ligne par le public
  • L'inscription doit etre renouvelee chaque annee

Definitions

ORIAS

Organisme pour le Registre unique des Intermediaires en Assurance, banque et finance. Tient le registre public des intermediaires.

  • 3 moyens de justifier la capacite professionnelle : experience significative, diplome/titre/certificat, stage professionnel de 150 heures minimum
  • Le stage de 150h peut etre effectue aupres d'une entreprise d'assurance, d'un courtier, d'un agent general ou d'un centre de formation
  • Competences acquises : juridiques, techniques, commerciales, administratives
  • Formation continue obligatoire : 15 heures minimum par an (depuis 2019)

3 voies de capacite pro : Experience OU Diplome OU Stage 150h

A retenir

  • DIA (2002) : 1ere reglementation EU de l'intermediation, 4 conditions d'immatriculation
  • DDA (2016/2018) : remplace la DIA, s'applique a TOUS les distributeurs, formation continue 15h/an
  • PRIIPs (2018) : DIC obligatoire de 3 pages max pour les produits d'investissement
  • ACPR : controle prudentiel + protection clientele, rattachee a la Banque de France
  • ORIAS : registre public des intermediaires, inscription annuelle obligatoire
  • Capacite professionnelle : experience OU diplome OU stage 150h + formation continue 15h/an

Moyens mnemotechniques

  • 1DIA -> DDA : D'Intermediation a Distribution (plus large)
  • 2ACPR = 2 missions : Prudentiel + Protection
  • 3150h (stage initial) + 15h/an (formation continue)

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