Retour aux fiches
Module 1Lecon 63 heures

Les obligations des intermediaires

Objectifs de la lecon

  • Decrire les obligations de l'intermediaire dans la relation client
  • Comprendre les mecanismes de controle et les sanctions applicables
Progression
0/6
  • Assurance RC Professionnelle obligatoire pour tous les intermediaires
  • Condition d'honorabilite : pas de condamnation pour blanchiment, corruption, banqueroute, fraude fiscale (controle par l'ORIAS via casier judiciaire bulletin n2)
  • Capacite professionnelle : experience OU diplome OU stage professionnel de 150h minimum
  • Stage 150h : competences juridiques, techniques, commerciales, administratives
  • Formation continue : 15 heures minimum par an (depuis le 23 fevrier 2019)
  • Immatriculation obligatoire a l'ORIAS, renouvelee chaque annee

Definitions

RCP

Responsabilite Civile Professionnelle. Assurance obligatoire couvrant les consequences pecuniaires de la responsabilite de l'intermediaire.

  • Obligation d'information prealable : l'intermediaire doit communiquer au client son identite, son statut, ses liens avec les assureurs, etc.
  • Devoir de conseil : analyser les besoins et exigences du client, proposer un produit adapte, justifier ce choix
  • Formaliser le conseil par ecrit (trace ecrite obligatoire)
  • Obligation de fournir les documents d'information : IPID (non-vie), DIC (PRIIPs), note d'information
  • Le conseil doit etre personnalise et actualise tout au long de la relation

Le devoir de conseil est PERMANENT : avant, pendant et apres la souscription

  • Les fabricants (assureurs) doivent definir un marche cible pour chaque produit
  • Les distributeurs doivent comprendre le produit et verifier qu'il correspond au marche cible
  • Obligation de mettre en place un processus de validation des produits
  • Suivi regulier de l'adequation du produit avec le marche cible

Definitions

Marche cible

Groupe de clients pour lequel un produit est concu. Defini par le fabricant, verifie par le distributeur.

  • L'intermediaire doit informer le client de la nature de sa remuneration (commission, honoraires, ou les deux)
  • Transparence sur les liens financiers avec les assureurs
  • La remuneration ne doit pas creer de conflit d'interets nuisant au client
  • Possibilite de remuneration sous forme de commissions (versees par l'assureur) ou d'honoraires (payes par le client)
  • L'intermediaire doit identifier et prevenir les conflits d'interets
  • Obligation de mettre en place une politique de gestion des conflits d'interets
  • Si un conflit ne peut etre evite, l'intermediaire doit en informer le client
  • Interdiction de pratiques pouvant nuire a la qualite du service rendu
  • L'ACPR controle le respect des obligations reglementaires par les intermediaires
  • L'ORIAS verifie les conditions d'inscription et peut radier un intermediaire
  • Sanctions disciplinaires ACPR : avertissement, blame, interdiction temporaire ou definitive, retrait d'agrement
  • Sanctions pecuniaires pouvant atteindre 100 millions d'euros ou 10% du CA
  • Responsabilite civile : l'intermediaire peut etre condamne a indemniser le client en cas de manquement
  • Responsabilite penale : sanctions possibles en cas d'exercice illegal de l'intermediation
100 M EUR ou 10% du CA
Sanction pecuniaire max
ACPR

A retenir

  • 5 obligations personnelles : RCP, honorabilite, capacite professionnelle, formation continue 15h/an, immatriculation ORIAS
  • Devoir de conseil permanent et personnalise, formalise par ecrit
  • POG : verifier l'adequation produit/marche cible
  • Transparence sur la remuneration et gestion des conflits d'interets
  • Sanctions ACPR : du simple avertissement au retrait d'agrement + sanctions pecuniaires lourdes

Moyens mnemotechniques

  • 1Obligations personnelles = R.H.C.F.I. : RCP, Honorabilite, Capacite pro, Formation continue, Immatriculation
  • 2Conseil = A.P.J. : Analyser les besoins, Proposer un produit adapte, Justifier le choix

Pret a tester vos connaissances ?

Lancez le quiz correspondant a cette lecon

Lancer le quiz