Module 1Lecon 73h30

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Objectifs de la lecon

Comprendre le blanchiment de capitaux et ses mecanismes
Connaitre les obligations des professionnels assujettis
Maitriser la procedure de declaration de soupcon

Progression

0/9

Art. 324-1 Code penal : faciliter la justification mensongere de l'origine de biens issus d'un crime ou delit
But : donner une apparence legitime a des capitaux d'origine illicite
Origines illicites : trafic de stupefiants, criminalite, corruption, proxenetisme, trafic d'armes, fraude fiscale
Le financement du terrorisme = fournir ou reunir des fonds pour des activites terroristes
Meme l'aide involontaire a une operation de blanchiment constitue un acte de blanchiment

Definitions

Blanchiment de capitaux

Delit consistant a donner une apparence legitime a des capitaux provenant d'activites illicites (Art. 324-1 Code penal).

Financement du terrorisme

Fait de fournir ou reunir des fonds susceptibles d'etre utilises dans le cadre d'activites terroristes.

Phase 1 — Placement : introduction de fonds illegaux dans le systeme financier legal (depots bancaires, achats en especes)
Phase 2 — Empilement : dilution des fonds via de nombreuses operations (virements successifs, societes ecrans, montages complexes)
Phase 3 — Integration : investissement dans des activites economiques legales (immobilier, entreprises, contrats d'assurance)

P.E.I. = Placement, Empilement, Integration — les 3 phases du blanchiment

Etablissements financiers, CIF, compagnies d'assurance, intermediaires en assurance
Professionnels du droit : notaires, avocats
Professionnels du chiffre : experts-comptables
Professionnels de l'immobilier
Le dispositif LCB-FT s'est progressivement elargi au-dela du secteur financier

Identification obligatoire AVANT l'entree en relation d'affaires
Recueillir : nom, prenoms, date et lieu de naissance, nationalite, adresse
Verifier sur la base d'un document d'identite officiel en cours de validite (avec photo)
Pour les beneficiaires effectifs : identifier toute personne detenant plus de 25% du capital ou des droits de vote
Conserver les copies des documents d'identite pendant 5 ans apres la fin de la relation

25%

Seuil beneficiaire effectif

Capital ou droits de vote

5 ans

Conservation des documents

Apres fin de la relation

Recueillir : denomination, forme juridique, siege social, numero d'immatriculation (RCS/SIREN), identite des dirigeants
Verifier sur la base d'un extrait Kbis ou equivalent de moins de 3 mois
Identifier les beneficiaires effectifs (personnes physiques qui controlent la structure)
Vigilance renforcee pour les structures complexes ou opaques

Actualiser regulierement les informations client
Examiner les operations atypiques ou complexes
3 niveaux de vigilance : simplifiee (risque faible), standard, renforcee (risque eleve, PPE)
Vigilance renforcee obligatoire pour les Personnes Politiquement Exposees (PPE)

Definitions

PPE

Personne Politiquement Exposee. Personne exercant ou ayant exerce des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives de haut niveau, necessitant une vigilance renforcee.

Obligation de declarer a TRACFIN toute operation suspecte ou atypique
TRACFIN = Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins
La declaration doit etre faite le plus rapidement possible, en principe AVANT l'execution de l'operation
En cas de doute, la declaration peut etre faite apres l'execution si le report risquerait d'alerter le client
La declaration est CONFIDENTIELLE : interdiction absolue d'informer le client ou les tiers de son existence
Le declarant est protege par la loi (pas de responsabilite civile ou penale pour declaration de bonne foi)

Definitions

TRACFIN

Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins. Cellule de renseignement financier francaise qui recoit et analyse les declarations de soupcon.

Declaration de soupcon = obligation LEGALE + confidentialite ABSOLUE. Ne jamais informer le client !

Obligation de mettre en place un dispositif interne LCB-FT
Classification des risques (clients, operations, produits, canaux de distribution)
Designation d'un responsable LCB-FT (correspondant ou declarant TRACFIN)
Formation et sensibilisation reguliere du personnel
Procedures ecrites et mises a jour regulierement
Controle interne : 1er niveau (operationnel), 2eme niveau (conformite), 3eme niveau (audit)

Autorites de controle : ACPR (assurances et banques), AMF (marches financiers), TRACFIN
Sanctions disciplinaires ACPR : avertissement, blame, interdiction, retrait d'agrement
Sanctions penales pour blanchiment : jusqu'a 5 ans d'emprisonnement et 375 000 EUR d'amende
Peines doublees si blanchiment en bande organisee ou de maniere habituelle (10 ans, 750 000 EUR)
Non-declaration a TRACFIN : jusqu'a 22 500 EUR d'amende

5 ans + 375 000 EUR

Peine blanchiment

Cas simple

10 ans + 750 000 EUR

Peine blanchiment aggrave

Bande organisee / habituel

22 500 EUR

Non-declaration TRACFIN

Amende

A retenir

3 phases du blanchiment : Placement, Empilement, Integration (P.E.I.)
Identification obligatoire avant l'entree en relation (personne physique et morale)
Beneficiaire effectif = personne detenant >25% du capital ou droits de vote
Conservation des documents : 5 ans apres la fin de la relation
Declaration de soupcon a TRACFIN : obligatoire, confidentielle, protegee
3 niveaux de vigilance : simplifiee, standard, renforcee (PPE)
Sanctions penales : jusqu'a 5 ans et 375 000 EUR (10 ans et 750 000 EUR si aggrave)

Moyens mnemotechniques

1P.E.I. = Placement, Empilement, Integration (3 phases du blanchiment)
225% = seuil beneficiaire effectif, 5 ans = conservation documents
3TRACFIN = notre cellule de renseignement financier nationale

Pret a tester vos connaissances ?

Lancez le quiz correspondant a cette lecon

Lancer le quiz